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Autorisations d'urbanisme

Certificat d'urbanisme

Le certificat d'urbanisme est un acte administratif qui indique l'état des règles d'urbanisme applicables pour un terrain donné. Il délivre une information sur la constructibilité et sur les droits et obligations attachés à ce terrain.

Le certificat d'urbanisme n'est pas une autorisation, il ne remplace pas le permis de construire.

Il est délivré gratuitement.

pdfTélécharger le certificat d'urbanisme sur service-public.fr

 

Permis de construire une maison individuelle

Le formulaire de demande de permis de construire pour une maison individuelle doit être utilisé pour les projets de construction d'une maison individuelle d'habitation et ses annexes (garage...) ou pour tous travaux sur une maison individuelle existante. Si votre projet nécessite d'effectuer des démolitions soumises à permis de démolir, vous pouvez en faire la demande avec ce formulaire.

pdfTélécharger la demande de permis de construire sur service-public.fr

 

Permis d'aménager

Le permis de construire est un document administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur.

Ce document obligatoire pour les travaux de grande importance ne doit porter que sur les biens immobiliers.

pdfTélécharger la demande de permis d'aménager sur service-public.fr

 

Transfert de permis de construire

Le transfert du permis de construire est possible lors d'un changement de bénéficiaire d'un permis de construire en cours de validité. En effet, le permis de construire est attaché au projet et non à la personne bénéficiaire.

Il n'est pas automatique et fait l'objet d'une décision prise par l'autorité compétente au moment de la demande de transfert.

Le transfert du permis de construire ne repose sur aucun fondement réglementaire, mais résulte d'une simple pratique administrative, reconnue par la jurisprudence.

pdfTélécharger le formulaire de transfert de permis d'aménager sur service-public.fr

 

Permis de démolir

Le permis de démolir est une autorisation administrative qui doit être obtenue préalablement à la démolition partielle ou totale d'un bâtiment.

Il est exclusivement destiné à empêcher les démolitions des constructions situées dans un secteur protégé au titre du patrimoine architectural, urbain ou paysager.

Lorsque ces démolitions dépendent d'un projet de construction ou d'aménagement, la demande de permis d'aménager ou de permis de construire permet aussi de demander l'autorisation de démolir.

pdfTélécharger le permis de démolir sur service-public.fr

 

Déclaration préalable

La déclaration préalable est un document administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur.

Ce document est obligatoire pour les travaux de faible importance.

La demande de déclaration préalable fait l'objet d'un affichage en mairie dans les 15 jours qui suivent son dépôt et reste affichée pendant toute la durée de l'instruction du dossier.

A savoir : les travaux d'extension ou de realisation inférieure à 5m2 ne sont pas soumis à autorisation.

pdfTélécharger la déclaration préalable de travaux sur service-public.fr

 

Demande de modification d'un permis délivré en cours de validité

Un modificatif est déposé lorsque le demandeur souhaite modifier un permis de construire ou un permis d'aménager qui a été délivré, à condition que :

  • le permis soit toujours en cours de validité,
  • le projet ne soit pas fondamentalement changé,
  • la conformité des travaux n'ait pas encore été acquise.

Attention ! Un permis est valable 2 ans à compter de sa délivrance. Passé ce délai, il devient caduc si les travaux n'ont pas commencé ou s'ils ont été interrompus pendant plus d'un an.

Un modificatif ne peut pas être déposé sur une déclaration préalable. En cas de modification du projet, il faut redéposer une demande de déclaration préalable.

pdfTélécharger le permis modificatif sur service-public.fr

En savoir plus

Service Urbanisme

20 rue Ambroise Paré
91620 La Ville du Bois
Tél. : 01 64 49 56 83


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