ville de a z

Réduire la taille du texte Normaliser la taille du texte Grossir la taille du texte

picto facebook

titre clic interieur

picto lettre picto bus picto dechets
Signaler un problème Transports Ordures ménagères
picto couverts picto infos picto permanences
Restauration scolaire Numéros d'urgence Permanences

pacs

Depuis le 1er novembre, les Pactes Civils de Solidarité (PACS) sont enregistrés par l'officier d'Etat Civil de la mairie de résidence des partenaires, et non plus par le Tribunal d'Instance. Cette mesure, prévue par la loi de modernisation de la Justice du XXIe siècle, vise à simplifier le quotidien des citoyens et à rendre la justice plus efficace, lisible et accessible.

 

Les futurs partenaires doivent faire parvenir leur dossier complet à la mairie, soit par courrier, soit en le déposant à l'accueil. Après étude des documents, un rendez-vous leur sera proposé pour l'enregistrement du PACS.

 

Liste des documents à fournir (cf. notice explicative Cerfa n° 52176*02) :
• Convention de PACS (vous pouvez rédiger une convention personnalisée ou compléter la convention- type via le formulaire Cerfa n° 15726*02)
• Déclaration de PACS et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et de résidence commune (formulaire Cerfa n° 15725*02)
• A ctes de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois (de moins de 6 mois pour un partenaire étranger né à l'étranger)
• Photocopies de pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport...) délivrée par une administration publique (l'original sera à présenter le jour de l'enregistrement)

 

A noter :
Pour toute demande concernant des PACS contractés avant le 02/11/2017, il convient de se rapprocher de la mairie où siège le tribunal de signature du PACS.

 

Contact : 01 64 49 59 49, etatcivil@lavilledubois.fr, ouverture au public les lundis, mardis, jeudis et vendredis de 8h30 à 12h et de 14h30 à 17h30, les mercredis et samedis de 8h30 à 12h15

Retour
FetePeinture-19
rainbowroad_144
GalaEMMD2014